Eaux pluviales : quelles obligations ?

Les dispositions principales encadrant les eaux pluviales sont énoncées dans les articles 640, 641 et 681 du Code civil. Ces articles établissent les obligations et les droits des propriétaires fonciers en matière de gestion de ces eaux.

Propriété des eaux pluviales :

Le Code civil stipule que celles qui tombent sur un terrain appartiennent à son propriétaire. En tant que tel, ce dernier peut en faire ce qu’il veut. L’eau de pluie, ruisselée et collectée à l’aval des toitures peut par exemple être utilisée pour remplir la chasse d’eau de vos WC.

Evacuation des eaux pluviales :

En ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales, l’article 640 du Code civil présente plusieurs options. L’eau peut tomber sur un terrain plat et se répandre naturellement, ou sur un terrain en pente et couler en contrebas, sans l’aide de l’homme. Elle peut également tomber sur un toit, plat ou en pente, et s’écouler dans le jardin en contrebas ou sur la voie publique. A noter, le PLU de la commune peut interdire l’évacuation des eaux de pluie vers la voie publique. Le propriétaire doit alors réaliser les travaux nécessaires pour collecter ces eaux à l’intérieur de son terrain.

Votre démarche de gestion des eaux pluviales

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